Dossier Registre de commerce en Algérie

Dossier pour une Personne Physique

  • demande signée, établie sur le formulaire fourni par le centre national du registre du commerce
  • acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié
  • extrait d'acte de naissance (n° 12)
  • extrait du casier judiciaire (n°3)
  • quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre (4.000 dinars) à payer au niveau de la recette des impôts.
  • reçu du versement des droits d'immatriculation au registre du commerce, fournie par le centre national du registre du commerce (voire le tableau des tarifs).
  • agrément ou autorisation pour les activités ou professions réglementées.

Dossier pour une Personne morale

  • demande signée, établie sur le formulaire fourni par le centre national du registre du commerce
  • acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié, établi au nom de la société
  • 2 exemplaires des statuts portant création de la société
  • une copie de l’insertion du statut de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national.
  • extrait d'acte de naissance (n° 12) pour les gérants administrateurs, membres du directoire, ou membres du conseil de surveillance
  • extrait du casier judiciaire (n°3) pour les gérants administrateurs, membres du directoire, ou membres du conseil de surveillance
  • quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre (4.000 dinars) à payer au niveau de la recette des impôts.
  • reçu du versement des droits d'immatriculation au registre du commerce, fournie par le centre national du registre du commerce (voire le tableau des tarifs).
  • agrément ou autorisation pour les activités ou professions réglementées.

Tarifs des droits d'immatriculation au registre du commerce
Tarifs valables pour une seule codification d’activité avec une majoration de 200 dinars pour chaque codification supplémentaire.

PERSONNE PHYSIQUE
NATURES DE L’ACTIVITEMONTANT DES DROITS (DA)
Ambulant2.080,00
Détaillant2.880,00
Grandes surfaces4.320,00
Grossistes4.320,00
Import / Export4.320,00
Prestations de services3.520,00
Production / transformation4.320,00
Radiation du registre1.200,00

PERSONNE MORALE
CAPITALMONTANT DES DROITS (DA)
Capital : 30 000 dinars à 100 000 dinars9.120,00
Capital : 100 001 dinars à 300 000 dinars9.520,00
Capital 300 001 dinars et plus9.760,00




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