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Info Algerie |
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La garantie en Algérie
LA GARANTIE Vous avez acheté une machine à laver, une voiture, vous avez fait installer un chauffe-eau. Quelques semaines plus tard, l’appareil rencontre un problème : la machine à laver n’essore pas, la voiture tombe en panne, la pression de la chaudière chute en permanence… Que faire ? Situation à la fois très fréquente et toujours délicate ! Faire jouer la garantie est généralement une bataille de « preuve » : pourtant la loi est claire. CE QUE DIT LA LOI Il y a deux types de garanties : celle que vous donne la loi en toutes circonstances, la garantie légale. Celle que peut vous donner le commerçant, en plus de la garantie commerciale. LA GARANNTIE LEGALE Le professionnel a l'obligation de livrer un bien sans défaut de conformité : en clair, le matériel doit fonctionner correctement et correspondre à ce que vous avez acheté. Si un défaut apparaît dans la période qui suit l'achat, c'est au commerçant de prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement du produit défectueux. Cette garantie s'applique à tous les appareils, outils, machines, véhicules et à tous les biens d'équipement en général ainsi qu'à tous les services liés au produit (emballage, installation .. .). La durée de la garantie légale est de 6 mois minimum, à compter de la livraison du bien, mais peut aller jusqu'à 24 mois pour certains produits (voir durée par produit). Si la panne est intervenue pendant le délai de garantie légale, le commerçant est tenu de réparer ou remplacer, à ses frais, le produit défectueux. Si c'est impossible, le consommateur peut rendre le bien et demander le remboursement du prix ou garder le bien et demander un remboursement partiel. La réparation, le remplacement ou le remboursement doivent avoir lieu dans un délai raisonnable. LA GARANTIE COMMERCIALE La garantie commerciale est proposée par le commerçant, gratuitement ou moyennant paiement d'un supplément. Elle s'ajoute à la garantie légale, elle ne la remplace pas. Souvent, la garantie commerciale prolonge la garantie légale : par exemple, votre machine à laver bénéficie d'une garantie pièce et main-d’œuvre de 2 ans, c'est plus que la garantie légale (actuellement 12 mois pour cet appareil). Son avantage principal réside dans le fait qu'elle jouera de façon automatique du moment que vous êtes dans les délais : vous n'avez rien à prouver. En revanche, ce qu'elle couvre est parfois plus restrictif que la garantie légale : par exemple, on ne vous remplacera que certaines pièces. EN PRATIQUE AVANT D’ACHETER Exigez que le commerçant vous remette les documents obligatoires suivants : ils seront indispensables en cas de problème : 1- La notice d'emploi, indiquant notamment le schéma de l'appareil, sa description, son fonctionnement, les précautions d'entretien ... 2- Le certificat de garantie légale correctement rempli : attention, le certificat de garantie est en général livré avec l'emballage, mais s'il n'est pas rempli par le vendeur, il n'a aucune valeur. Les mentions obligatoires sur le certificat de garantie : - nom et adresse du vendeur ; - numéro de la facture ou du ticket de caisse ; - description du matériel garanti ; - prix du matériel garanti ; - durée de la garantie ; - mention « Dans tous les cas, la garantie légale est applicable ». Le certificat de garantie légale est-il obligatoire ? Oui, le commerçant est obligé de vous le remettre. Mais s'il ne l'a pas fait, vous pouvez toujours revendiquer la garantie légale. Simplement, elle sera beaucoup plus difficile à obtenir en l'absence du précieux papier. C'est pourquoi il faut toujours exiger et garder la facture ou le ticket de caisse. 3 - s'il y a lieu, un certificat de garantie commerciale précisant sa durée et son étendue. 4 - La facture. Gardez soigneusement tous ces documents. APRES L’ACHAT L'appareil tombe en panne, vous retournez voir le commerçant pour faire jouer la garantie. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : 1/ il déclare qu'il n'est pas responsable et rejette la faute sur l’importateur : • il est votre seul interlocuteur, à lui de se retourner ensuite vers l'importateur s'il veut se faire dédommager. 2/ Vous n'avez pas de certificat de garantie en bonne et due forme : • le certificat de garantie n'est pas une condition de la garantie légale, En revanche, vous devrez apporter la preuve de l'achat et de la date de celui-ci, par exemple en apportant la facture ou le ticket de caisse. 3/ Vous avez demandé d'essayer le produit comme la loi vous y autorise : vous vous demandez si cela annule le droit à la garantie légale : • non absolument pas, la loi le dit très précisément. 4/ Le commerçant conteste le défaut ou sa gravité. • pour les problèmes importants, le vendeur peut exiger une constatation contradictoire en présence des deux parties ou leurs représentants. 5/ Le commerçant accepte mais traîne pour réparer ou remplacer le produit : • vous devez alors mettre en demeure le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : ce courrier suspend le délai de la garantie, il vous donne un an pour aller devant le tribunal et vous avez le droit, en attendant, de faire réparer vous-même le bien défectueux aux frais du vendeur. Mais il est probable que vous obteniez gain de cause avant surtout si, parallèlement, vous portez plainte auprès de la Direction du Commerce de votre Wilaya qui pourra intervenir : en effet, le refus d'appliquer la garantie légale est passible d'une peine d'amende de 100 000 à 500 000 DA. 6/ Le défaut du matériel acheté a, en outre, provoqué des dommages: dommages matériels (la machine à laver a débordé et inondé les voisins) ou corporels (votre fils a été blessé dans l'accident dû à des freins défectueux). • Bien entendu, ce dommage doit être réparé dans les conditions habituelles du droit commun, Vous en demanderez réparation d'abord à l'amiable au moment de faire jouer la garantie si le préjudice n'est pas important, devant le tribunal s'il est plus grave. QIUI CONTACTER L’association locale de protection des consommateurs pour vous conseiller et vous accompagner. La Direction de Wilaya du Commerce (DWC) du lieu où les faits se produisent. Référence des textes applicables Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services. Arrêté du 10 mai 1994 portant modalités de mise en œuvre du Décret 90-266. Délais de garantie par type de produit Cf. Décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 et Arrêté du 10 mai 1994 + Décret exécutif n" 07-390 du 12/12/2007 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs 6 mois Horlogerie Instruments de musique Appareils de loisirs, divertissement, sport Jouets électriques Machines à coudre et autres du même type 12 mois Tous les appareils du type petit électroménager, outils électriques portables, appareils photos, cycles, micro-informatique .. , Machines à laver 18 mois Tous les appareils importants: gros électroménager (cuisson, réfrigération), chauffage, air conditionné, machines à coudre ... 24 mois et + Véhicules automobiles neufs Selon usage de la profession, mais avec un minimum de 6 mois Tous les produits non compris dans cette liste
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