Le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 71-28 portant Code de justice militaire, a été présenté, hier, devant la commission de l’APN. Soumis à
Source: IL PRÉVOIT D’INSTITUER DES JURIDICTIONS D’APPEL : Le Code de justice militaire devant l’APN
IL PRÉVOIT D'INSTITUER DES JURIDICTIONS D'APPEL : Le Code de justice militaire devant l'APN
Étiquetté :ONU
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APN: le projet de loi modifiant et complétant le Code de justice militaire devant la Commission ad hoc
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