Le projet prévoit la possibilité de présenter ou de communiquer par voie électronique.
Source: PROJET DE LOI CONCERNANT LA RECTIFICATION OU L’ANNULATION DES ACTES D’ÉTAT CIVIL : La compétence des juridictions élargie
PROJET DE LOI CONCERNANT LA RECTIFICATION OU L'ANNULATION DES ACTES D'ÉTAT CIVIL : La compétence des juridictions élargie
Étiquetté :ONU
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