ALGER-Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh a fait savoir lundi à Alger que quatre textes de loi relatifs à la protection des données personnelles, la définition des règles d’utilisation de l’empreinte génétique, l’élargissement du champ de compétence des tribunaux algériens et la criminalisation du déplacement d’Algériens…
Source: Quatre projets de loi pour adapter le système législatif aux normes mondiales
