{"id":12849,"date":"2017-06-04T17:58:47","date_gmt":"2017-06-04T16:58:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.info-algerie.com\/actualites\/necessaire-formation-des-magistrats-et-des-avocats-au-mecanisme-de-lexception-dinconstitutionnalite\/"},"modified":"2017-06-04T17:58:47","modified_gmt":"2017-06-04T16:58:47","slug":"necessaire-formation-des-magistrats-et-des-avocats-au-mecanisme-de-lexception-dinconstitutionnalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.info-algerie.com\/actualites\/necessaire-formation-des-magistrats-et-des-avocats-au-mecanisme-de-lexception-dinconstitutionnalite\/","title":{"rendered":"N\u00e9cessaire formation des magistrats et des avocats au m\u00e9canisme de\u00a0 l'exception d'inconstitutionnalit\u00e9 \u00a0"},"content":{"rendered":"
\"Nécessaire<\/div>\n
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ALGER, – Des sp\u00e9cialistes en droit constitutionnel ont\u00a0 mis l’accent, dimanche \u00e0 Alger, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la formation des magistrats et des avocats au m\u00e9canisme de l’exception\u00a0 d’inconstitutionnalit\u00e9 pr\u00e9vu par la r\u00e9cente r\u00e9vision de la Constitution et\u00a0 qui entrera en vigueur en mars 2019 au niveau des tribunaux civils et\u00a0 militaires.<\/p>\n

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\u00a0<\/p>\n

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Lors d’une conf\u00e9rence sur l'\u00a0\u00bbexception d’inconstitutionnalit\u00e9:\u00a0 \u00e9change d’exp\u00e9riences et de bonnes pratiques\u00a0\u00bb, organis\u00e9e par le Conseil\u00a0 constitutionnel en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour\u00a0 le d\u00e9veloppement (PNUD), le pr\u00e9sident de l’Institution, Mourad Medelci, a\u00a0 pr\u00e9cis\u00e9 que l’exception d’inconstitutionnalit\u00e9, qui est l’une des\u00a0 principales nouveaut\u00e9s introduites \u00e0 la faveur de la r\u00e9vision de la\u00a0 Constitution de mars 2016, constitue \u00ab\u00a0un immense pas en avant en mati\u00e8re de\u00a0 garantie des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales dans un Etat\u00a0 de droit\u00a0\u00bb, soulignant qu’il importait de former d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent les\u00a0 magistrats et les avocats \u00e0 ce m\u00e9canisme et d’informer les citoyens sur\u00a0 leur droit de recourir \u00e0 cette disposition constitutionnelle.<\/p>\n

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La rencontre d’aujourd’hui, anim\u00e9e par des experts de renomm\u00e9e\u00a0 internationale issus de \u00ab\u00a0diverses cultures constitutionnelles\u00a0\u00bb, offre au\u00a0 Conseil constitutionnel et aux diff\u00e9rentes instances partenaires\u00a0 l’opportunit\u00e9 d'\u00a0\u00bb\u00e9largir leur vision en vue d’une meilleure compr\u00e9hension\u00a0 et d’une application plus efficiente de ce m\u00e9canisme\u00a0\u00bb, a estim\u00e9 M. Medelci.<\/p>\n

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R\u00e9pondant aux questionnements du pr\u00e9sident du Conseil\u00a0 constitutionnel sur le m\u00e9canisme de l’exception d’inconstitutionnalit\u00e9 et\u00a0 les moyens de son application sur le terrain sans se heurter \u00e0 des vides\u00a0 juridiques ou \u00e0 des incompatibilit\u00e9s, le membre du parlement belge, Francis\u00a0 Delp\u00e9r\u00e9e, a soulign\u00e9 l’importance d\u00a0\u00bb‘un effort p\u00e9dagogique \u00e0 partir de\u00a0 l’universit\u00e9 \u00e0 travers la formation des \u00e9tudiants de droit \u00e0 cette nouvelle\u00a0 option dont disposent les justiciables, mais aussi par la mise \u00e0 niveau des<\/p>\n

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connaissances des enseignants pour qu’ils soient au fait de ce nouveau\u00a0 m\u00e9canisme\u00a0\u00bb, a-t-il dit.<\/p>\n

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Appelant \u00e9galement \u00e0 \u00ab\u00a0la formation des avocats pour qu’ils puissent\u00a0 faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs clients de toutes les voies de recours possibles\u00a0\u00bb,\u00a0 il a estim\u00e9 que jusqu’\u00e0 la promulgation de la loi organique, le chantier\u00a0 doit rester ouvert pour enrichir cette disposition\u00a0 et parvenir \u00e0 la\u00a0 maitrise des m\u00e9canismes de son application\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre d’\u00e9tudes et de recherches\u00a0 constitutionnelles, Mohamed Bousoltane, a, pour sa part, affirm\u00e9 que loi\u00a0 organique portant m\u00e9canisme de l’exception d’inconstitutionnalit\u00e9\u00a0 \u00ab\u00a0consacrera un large espace \u00e0 l’\u00e9largissement des pr\u00e9rogatives conf\u00e9r\u00e9es au\u00a0 Conseil constitutionnel\u00a0\u00bb, ajoutant que les pr\u00e9paratifs li\u00e9s \u00e0 ce texte\u00a0 entam\u00e9es au d\u00e9but de l’ann\u00e9e \u00ab\u00a0vont bon train\u00a0\u00bb en attendant sa mise en oeuvre\u00a0 de ladite disposition au niveau des tribunaux civils et militaires.<\/p>\n

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A rappeler dans ce sens, que les justiciables auront, \u00e0 partir de 2019, la\u00a0 possibilit\u00e9 de contester la conformit\u00e9 des textes juridiques aux\u00a0 dispositions constitutionnelles, \u00e0 travers l’exception de\u00a0 l’inconstitutionnalit\u00e9, introduite r\u00e9cemment suite au dernier amendement\u00a0 constitutionnel, et qui est \u00ab\u00a0un pas suppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de consolidation des droits de l’Homme et de resserrement des liens entre les\u00a0 diff\u00e9rentes juridictions de l’autorit\u00e9 judicaire.<\/p>\n

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Ce nouveau m\u00e9canisme est cr\u00e9e en vertu de l’article 188 de l’amendement\u00a0 constitutionnel de 2016 qui stipule que \u00ab\u00a0le conseil constitutionnel peut\u00a0 \u00eatre saisi d’une exception d’inconstitutionnalit\u00e9 sur renvoie de la Cour\u00a0 supr\u00eame ou du Conseil d’Etat, lorsque l’une des parties au proc\u00e8s soutient\u00a0 devant une juridiction que la disposition l\u00e9gislative dont d\u00e9pend l’issue\u00a0 du litige porte atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la\u00a0 Constitution.<\/p>\n

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Sachant que les conditions et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l’alin\u00e9a\u00a0 ci-dessus seront fix\u00e9es par une loi organique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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En vertu de ce texte, le justiciable pourra contester la conformit\u00e9 des\u00a0 textes juridiques aux dispositions de la Constitution devant la Cour\u00a0 supr\u00eame, qui les transmet, par la suite, au Conseil constitutionnel, dans\u00a0 le cas o\u00f9 l’affaire est relative au Droit public (Commercial, Civil…),\u00a0 alors que le recours se fait devant le Conseil d’Etat qui le transmet au\u00a0 Conseil constitutionnel, si l’affaire est relative au Droit administratif.<\/p>\n

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Cependant, l’application de de ce nouveau m\u00e9canisme est encadr\u00e9e par\u00a0 nombre de condition comme la n\u00e9cessit\u00e9 qu’elle soit effectu\u00e9e dans le cadre\u00a0 des litiges introduites devant la justice et que l’exception\u00a0 d’inconstitutionnalit\u00e9 doit concerner les lois relatives aux libert\u00e9s et\u00a0 droits, sachant que cette proc\u00e9dure pourrait concerner un ou plusieurs\u00a0 articles ou toute la loi.<\/p>\n

<\/p>\n

L’institution constitutionnelle tend \u00e0 consacrer une p\u00e9riode transitive de\u00a0 3 ann\u00e9es \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur des amendements constitutionnels, une p\u00e9riode r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9paration de la loi organique relative \u00e0 ce m\u00e9canisme et \u00e0 son application, afin de permettre au Conseil\u00a0 constitutionnel de s’adapter \u00e0 ce nouveau principe, apr\u00e8s son \u00e9largissement\u00a0 \u00e0 cet effet. En outre il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’amendement des deux Codes de\u00a0 proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales en plus d’autres mesures pour assurer une\u00a0 bonne mise en oeuvre de cette disposition.<\/p>\n

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\u00a0<\/p>\n

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A souligner, que le Conseil constitutionnel d\u00e9lib\u00e8re, dans ce cadre, \u00e0\u00a0 huis clos Time out<\/p>\n<\/div>\n


\nSource: N\u00e9cessaire formation des magistrats et des avocats au m\u00e9canisme de\u00a0 l’exception d’inconstitutionnalit\u00e9 \u00a0<\/a><\/p>\n\n

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