{"id":19420,"date":"2017-12-31T09:48:51","date_gmt":"2017-12-31T08:48:51","guid":{"rendered":"http:\/\/www.info-algerie.com\/actualites\/creation-de-4-juridictions-dappel-et-parachevement-des-tribunaux-administratifs-en-2018\/"},"modified":"2017-12-31T09:48:51","modified_gmt":"2017-12-31T08:48:51","slug":"creation-de-4-juridictions-dappel-et-parachevement-des-tribunaux-administratifs-en-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.info-algerie.com\/actualites\/creation-de-4-juridictions-dappel-et-parachevement-des-tribunaux-administratifs-en-2018\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation de 4 juridictions d'appel et parach\u00e8vement des tribunaux administratifs en 2018"},"content":{"rendered":"
\"Création<\/div>\n
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ALGER- Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, a fait \u00e9tat de la pr\u00e9paration d’un amendement l\u00e9gislatif pour la cr\u00e9ation de quatre (4) juridictions d’appel conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est en vigueur dans les syst\u00e8mes se caract\u00e9risant par la dualit\u00e9 juridictionnelle, et du parach\u00e8vement des tribunaux administratifs pour couvrir l’ensemble du territoire national en 2018.<\/p>\n

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Dans une allocution lors de la tenue, jeudi, de la deuxi\u00e8me session ordinaire du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature<\/em><\/strong><\/a> pour l’ann\u00e9e 2017, M. Louh a pr\u00e9cis\u00e9 qu’en mati\u00e8re de r\u00e9forme de la justice administrative, un amendement l\u00e9gislatif \u00e9tait en pr\u00e9paration pour la cr\u00e9ation de quatre (4) juridictions d’appel conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est en vigueur dans les syst\u00e8mes se caract\u00e9risant par la dualit\u00e9 administrative, comme c’est le cas en Alg\u00e9rie.<\/p>\n

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En mati\u00e8re de contr\u00f4le de l’administration par la justice, 42 tribunaux administratifs ont \u00e9t\u00e9 ouverts \u00e0 travers le territoire national, en attendant le parach\u00e8vement des six restants en 2018, ce qui portera leur nombre \u00e0 48 tribunaux administratifs \u00e0 travers le territoire national, une d\u00e9marche qui fait suite aux instructions du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n

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Lire aussi: Ouverture d’une enqu\u00eate sur l’incident de la banderole du stade d\u2019Ain M’lila portant atteinte au souverain saoudien<\/a><\/p>\n

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M. Louh a soulign\u00e9 que les progr\u00e8s enregistr\u00e9s dans le secteur de la justice en termes de ressources humaines, en mati\u00e8re juridique et structurelle, mais aussi dans le domaine de la modernisation des moyens de travail participaient desdites r\u00e9formes, rappelant que toutes les wilayas du pays \u00e9taient d\u00e9sormais dot\u00e9es de cours.<\/p>\n

<\/p>\n

Le ministre de la Justice a soulign\u00e9 que les efforts se poursuivaient, notamment en mati\u00e8re de formation, \u00ab\u00a0pour \u00eatre au diapason des nouveaut\u00e9s et ma\u00eetriser les technologies modernes\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

\u00ab\u00a0Gr\u00e2ce au travail minutieux qu’il m\u00e8ne et \u00e0 son objectivit\u00e9, le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature renforcera la pratique judiciaire et lui permettra de consolider davantage les libert\u00e9s individuelles<\/em><\/strong><\/a> et collectives et de pr\u00e9munir la soci\u00e9t\u00e9 contre les diff\u00e9rents fl\u00e9aux\u00a0\u00bb, a affirm\u00e9 M. Louh, pr\u00e9cisant que cette d\u00e9marche s’inscrivait dans les objectifs fix\u00e9s par la Constitution et les instructions du Premier magistrat du pays, visant \u00e0 \u00ab\u00a0conforter la place du pouvoir judiciaire afin de lui permettre de mener \u00e0 bien son r\u00f4le\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

En mati\u00e8re l\u00e9gislative, le Garde des sceaux a rappel\u00e9 que de nombreuses lois avaient \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9es dans le sillage de la R\u00e9vision constitutionnelle de 2016, notamment au regard de la poursuite du processus d’ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, de consolidation des libert\u00e9s fondamentales et des droits de l’homme et de protection de la soci\u00e9t\u00e9 contre les nouvelles formes de criminalit\u00e9 et des crimes portant atteinte \u00e0 l’\u00e9conomie nationale.<\/p>\n

<\/p>\n

Il a, dans ce cadre, pass\u00e9 en revue les lois instituant de nouvelles instances constitutionnelles, notamment le Conseil national des droits de l’homme et l’Organe national de la protection et de la promotion de l’enfance.<\/p>\n

<\/p>\n

Le ministre a \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 les lois qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es en profondeur \u00e0 la faveur de ladite Constitution, notamment dans son volet portant r\u00e9forme des cours p\u00e9nales, la r\u00e9vision de l’organisation judiciaire et les amendements introduits au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au titre des dispositions constitutionnelles visant \u00e0 renforcer les droits et les libert\u00e9s dans ce domaine.<\/p>\n

<\/p>\n

Parmi les r\u00e9formes en profondeur en mati\u00e8re de justice p\u00e9nale, le ministre a \u00e9voqu\u00e9 la mise en place de m\u00e9canismes visant \u00e0 renforcer l’autorit\u00e9 du magistrat, rappelant le d\u00e9cret ex\u00e9cutif fixant les conditions et les\u00a0 modalit\u00e9s de d\u00e9signation des auxiliaires sp\u00e9cialis\u00e9s pr\u00e8s du parquet.<\/p>\n

<\/p>\n

Dans ce contexte, le ministre a rappel\u00e9 le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9vision du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lequel a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des ministres. Ladite r\u00e9vision pr\u00e9voit d’autres amendements relatifs au casier judiciaire, en l’occurrence les dispositions inh\u00e9rentes aux infractions routi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la conduite en \u00e9tat d’ivresse et sous l’emprise des stup\u00e9fiants, en sus d’instituer le casier judiciaire pour les personnes morales, et ce conform\u00e9ment aux r\u00e9formes introduites auparavant \u00e0 la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n

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Parmi ces amendements, de nouvelles dispositions favorisant l’acc\u00e8s des personnes, en d\u00e9pit des peines inscrites sur leurs casiers judiciaires, au travail au sein d’\u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s, tant que la peine prononc\u00e9e n’est pas incompatible avec la nature du travail dont elles sont investies, outre des dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9vision du r\u00e9gime de la contrainte par corps, de r\u00e9habilitation et la r\u00e9duction des d\u00e9lais de pr\u00e9sentation des demandes d’acc\u00e8s \u00e0 cette mesure, souligne le ministre.<\/p>\n

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Le Conseil des ministres a \u00e9galement adopt\u00e9 le projet de loi relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui s’inscrit dans le cadre de la promotion des droits de l’homme, de la vie priv\u00e9e et donn\u00e9es personnelles et l’interdiction de leur traitement en dehors du cadre l\u00e9gal.<\/p>\n

<\/p>\n

Le Conseil de la nation devrait d\u00e9battre du projet de loi amendant la loi sur les comp\u00e9tences du Conseil d’Etat, conform\u00e9ment aux nouvelles dispositions constitutionnelles, et le projet de loi amendant le code de l’organisation p\u00e9nitentiaire de la r\u00e9insertion sociale des d\u00e9tenus, lequel propose le syst\u00e8me de mise sous surveillance \u00e9lectronique, \u00e0 travers le port du bracelet \u00e9lectronique, en alternative aux peine de prison.<\/p>\n

<\/p>\n

Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en place d’une commission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e de l’\u00e9laboration d’une loi sur les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s aux informations, documents, statistiques et leur transfert, et \u00e0 l’ouverture d’un atelier au niveau du minist\u00e8re de la Justice regroupant plusieurs secteurs pour actualiser la l\u00e9gislation nationale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le crime \u00e9lectronique et ce en vue de doter l’Alg\u00e9rie en instruments juridiques n\u00e9cessaires pour faire face aux menaces induites par la cybercriminalit\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

Le ministre a indiqu\u00e9 que cette dynamique se poursuivra dans le cadre de l’adaptation du syst\u00e8me l\u00e9gislatif pour r\u00e9pondre \u00e0 la strat\u00e9gie de l’Etat visant \u00e0 \u00ab\u00a0r\u00e9aliser davantage de progr\u00e8s en termes de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social, en continuant \u00e0 adapter la l\u00e9gislation nationale aux conventions internationales notamment celles relatives \u00e0 la protection des droits de l’Homme et la promotion des libert\u00e9s individuelles et collectives et le renforcement de l’Etat de droit\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de Magistrature (CSM) avait approuv\u00e9 lors de sa 2e session ordinaire 2017 la liste de nomination de 103 magistrats.<\/p>\n<\/div>\n


\nSource: Cr\u00e9ation de 4 juridictions d’appel et parach\u00e8vement des tribunaux administratifs en 2018<\/a><\/p>\n\n

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