{"id":19672,"date":"2018-01-10T19:08:44","date_gmt":"2018-01-10T18:08:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.info-algerie.com\/actualites\/conseil-de-la-nation-adoption-du-projet-de-loi-relatif-a-lorganisation-penitentiaire\/"},"modified":"2018-01-10T19:08:44","modified_gmt":"2018-01-10T18:08:44","slug":"conseil-de-la-nation-adoption-du-projet-de-loi-relatif-a-lorganisation-penitentiaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.info-algerie.com\/actualites\/conseil-de-la-nation-adoption-du-projet-de-loi-relatif-a-lorganisation-penitentiaire\/","title":{"rendered":"Conseil de la Nation: adoption du projet de loi relatif \u00e0 l'organisation p\u00e9nitentiaire"},"content":{"rendered":"
\"Conseil<\/div>\n
\n

ALGER- Les membres du Conseil de la Nation ont adopt\u00e9 mercredi \u00e0 l’unanimit\u00e9 le projet de loi portant organisation p\u00e9nitentiaire et r\u00e9insertion sociale des d\u00e9tenus lors d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, pr\u00e9sid\u00e9e par Abdelkader Bansalah, pr\u00e9sident du Conseil, en pr\u00e9sence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh et du ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua.<\/p>\n

\n<\/p><\/div>\n

<\/p>\n

Le texte vise \u00e0 actualiser la politique p\u00e9nale nationale \u00e0 travers l’adoption du dispositif de mise sous surveillance \u00e9lectronique, int\u00e9gr\u00e9 depuis 2015 dans le syst\u00e8me judiciaire, en tant qu’alternative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire, \u00e0 travers le port du bracelet \u00e9lectronique qui permet de situer le d\u00e9tenu dans le lieu fix\u00e9 en vertu de la d\u00e9cision du juge d’application des peines.<\/p>\n

<\/p>\n

Dans le cadre du contr\u00f4le judiciaire, le juge d’instruction peut recourir \u00e0 la surveillance \u00e0 l’aide d’un bracelet \u00e9lectronique comme alternative aux autres proc\u00e9dures contenues dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

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Lire aussi: Lancement officiel de la technique du bracelet \u00e9lectronique pour les individus poursuivis en justice<\/em> <\/strong><\/a><\/h3>\n

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Le texte a pour objectif la r\u00e9insertion sociale du d\u00e9tenu<\/em><\/strong><\/a> en lui permettant de purger sa peine ou la peine restante \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, et partant de limiter les cas de r\u00e9cidive, en sus de r\u00e9duire les d\u00e9penses de prise en charge des d\u00e9tenus dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et pallier au probl\u00e8me de surcharge.<\/p>\n

<\/p>\n

Outre les conditions permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure, le texte explique les m\u00e9thodes de mise sous surveillance \u00e9lectronique<\/em><\/strong><\/a> ainsi que les m\u00e9canismes de suivi et de contr\u00f4le de sa mise en application. De m\u00eame qu’il\u00a0 renseigne sur ses m\u00e9thodes d’annulation et les cons\u00e9quences du non respect de cette surveillance.<\/p>\n

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Lire aussi: Cr\u00e9ation de 4 juridictions d’appel et parach\u00e8vement des tribunaux administratifs en 2018<\/em> <\/strong><\/a><\/h3>\n

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Parmi les mesures phares pr\u00e9vues dans le projet de loi, figure l’\u00e9largissement du dispositif de surveillance \u00e9lectronique, la mesure du port du bracelet \u00e9lectronique qui permet de localiser le condamn\u00e9 en ce lieu de r\u00e9sidence assign\u00e9 mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision du juge d’application des peines, et permet \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 de purger sa peine ou la peine restante \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, et ce dans \u00ab\u00a0le respect de la dignit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la vie priv\u00e9e du d\u00e9tenu\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Le texte dispose, en outre, que le placement sous surveillance \u00e9lectronique \u00ab\u00a0intervient sur d\u00e9cision du juge d’application des peines, d’office ou sur demande du condamn\u00e9 personnellement ou par le biais de son avocat, en cas de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ne d\u00e9passant pas trois (3) ans, ou lorsqu’il reste au condamn\u00e9 \u00e0 purger une peine privative de libert\u00e9 n’exc\u00e9dant pas cette dur\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n

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\u00ab\u00a0Le placement sous contr\u00f4le \u00e9lectronique<\/em><\/strong><\/a> ne peut \u00eatre prononc\u00e9 qu’avec l’approbation du d\u00e9tenu, ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal s’il est mineur. Il intervient uniquement sur des jugements d\u00e9finitifs au profit de d\u00e9tenus ayant \u00e9lu un domicile fixe et \u00e0 la condition que le port du bracelet ne porte pas atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 et que le concern\u00e9 ait r\u00e9gl\u00e9 le montant des amendes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

La mesure prend \u00e9galement en compte, lors de l’\u00e9tablissement des horaires et lieux contenus dans la d\u00e9cision du juge, l’exercice par le d\u00e9tenu d’une activit\u00e9 professionnelle, le suivi d’un parcours scolaire ou de formation, d’un traitement m\u00e9dical ou d’un stage.<\/p>\n

<\/p>\n

Le suivi et le contr\u00f4le de cette mesure, supervis\u00e9e par un juge d’application des peines, est confi\u00e9 aux services externes de l’administration p\u00e9nitentiaire charg\u00e9s de la r\u00e9insertion sociale des d\u00e9tenus, lesquels services doivent informer imm\u00e9diatement le juge en cas de non-respect des horaires relatifs au placement sous contr\u00f4le judiciaire et lui transmettre des rapports p\u00e9riodiques \u00e0 cet effet.<\/p>\n

<\/p>\n

Le juge peut r\u00e9voquer la d\u00e9cision de placement sous surveillance \u00e9lectronique<\/em> <\/strong><\/a>\u00ab\u00a0en cas d’inobservation par le condamn\u00e9 de ses obligations, en cas de nouvelle condamnation ou \u00e0 la demande du condamn\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

Le procureur g\u00e9n\u00e9ral peut, en outre, lorsqu’il estime que le placement sous surveillance \u00e9lectronique porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l’ordre public, saisir, pour sa r\u00e9vocation, la commission de l’am\u00e9nagement des peines.<\/p>\n

<\/p>\n

En cas d’annulation, le concern\u00e9 purge le restant de sa peine dans l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire apr\u00e8s d\u00e9duction du temps pass\u00e9 sous contr\u00f4le \u00e9lectronique.<\/p>\n

<\/p>\n

Le texte pr\u00e9cise \u00e9galement les peines encourues par le d\u00e9tenu s’il tente de se soustraire \u00e0 la surveillance \u00e9lectronique, notamment par le retrait du bracelet ou sa d\u00e9sactivation. Il s’agit des peines applicables et pr\u00e9vues dans le Code p\u00e9nal concernant le d\u00e9lit de fuite.<\/p>\n

<\/p>\n

Avec l’application de ce dispositif, l’Alg\u00e9rie sera le premier pays arabe et le deuxi\u00e8me pays africain apr\u00e8s l’Afrique du Sud \u00e0 recourir \u00e0 ce moyen juridique moderne en vigueur en Europe et aux Etats-Unis d’Am\u00e9rique.<\/p>\n

<\/p>\n

A ce propos, la commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l’Homme , a affirm\u00e9 dans son rapport compl\u00e9mentaire, que les nouvelles dispositions contenues dans ce texte \u00ab\u00a0viennent appuyer l’autorit\u00e9 judiciaire conform\u00e9ment aux efforts visant la r\u00e9forme de la justice et la pr\u00e9servation des droits et les libert\u00e9s des citoyens\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n


\nSource: Conseil de la Nation: adoption du projet de loi relatif \u00e0 l’organisation p\u00e9nitentiaire<\/a><\/p>\n\n

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