{"id":20495,"date":"2018-02-10T19:41:02","date_gmt":"2018-02-10T18:41:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.info-algerie.com\/actualites\/la-majorite-des-debrayages-ne-respectent-pas-les-dispositions-juridiques-regissant-le-droit-de-greve\/"},"modified":"2018-02-10T19:41:02","modified_gmt":"2018-02-10T18:41:02","slug":"la-majorite-des-debrayages-ne-respectent-pas-les-dispositions-juridiques-regissant-le-droit-de-greve","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.info-algerie.com\/actualites\/la-majorite-des-debrayages-ne-respectent-pas-les-dispositions-juridiques-regissant-le-droit-de-greve\/","title":{"rendered":"La majorit\u00e9 des d\u00e9brayages ne respectent pas les dispositions juridiques r\u00e9gissant le droit de gr\u00e8ve"},"content":{"rendered":"
\"La<\/div>\n
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ALGER- Le minist\u00e8re du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale a indiqu\u00e9 samedi que le constat fait par les services de l’Inspection du travail sur le terrain r\u00e9v\u00e8le que \u00ab\u00a0la majorit\u00e9 des d\u00e9brayages ne respectent pas les dispositions juridiques r\u00e9gissant le droit de gr\u00e8ve\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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\u00ab\u00a0Il ressort du constat sur le terrain des service de l’Inspection du travail que la majorit\u00e9 des d\u00e9brayages ne respectent pas les dispositions juridiques r\u00e9gissant le droit de gr\u00e8ve ce qui fait tomber les syndicalistes et les travailleurs concern\u00e9s sous le coup de la loi et les exposent \u00e0 des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise le minist\u00e8re dans un communiqu\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ainsi, des travailleurs se voient poursuivis en justice par l’employeur pour s’\u00eatre fait entrain\u00e9 dans des d\u00e9brayages ill\u00e9gaux m\u00eame s’ils croient en la justesse de leurs revendications et \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de leurs actions\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

A ce propos, les services du minist\u00e8re du Travail ont enregistr\u00e9 derni\u00e8rement \u00ab\u00a0des conflits collectifs de travail qui ont conduit \u00e0 des gr\u00e8ves touchant les secteurs de la Fonction publique et \u00e9conomique entrainant des perturbations du fonctionnement normal des services publics\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n

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Lire aussi: <\/em>Education nationale: application des proc\u00e9dures relatives au licenciement des gr\u00e9vistes<\/a><\/strong><\/p>\n

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Pour le minist\u00e8re, cette situation \u00ab\u00a0ne sert pas les d\u00e9marches visant \u00e0 renforcer et \u00e0 consolider la pr\u00e9servation d’un climat social propice et ad\u00e9quat permettant \u00e0 toutes les parties de la relation de travail d’exercer leurs devoirs et leurs droits dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant et organisant cette relation.<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Aussi, le minist\u00e8re du Travail rappelle \u00e0 toutes les parties du monde du travail les dispositions juridiques et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant les relations professionnelles, notamment l’exercice du droit syndical et du droit de gr\u00e8ve, estimant que \u00ab\u00a0la connaissance\u00a0 des principes g\u00e9n\u00e9raux est primordiale pour compr\u00e9hension de l’action syndicale et l’optimisation de l’exercice syndical et de l’\u00e9thique syndicale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

La Constitution et la l\u00e9gislation alg\u00e9riennes \u00ab\u00a0consacrent la libert\u00e9 de constitution d’association, le droit syndical, le droit de gr\u00e8ve et le droit de participation\u00a0\u00bb, souligne la m\u00eame source qui mis en avant, dans ce sens, les articles 70 et 71 de la Loi 16-01 portant r\u00e9vision constitutionnelle.<\/p>\n

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Lire aussi: Gr\u00e8ve-m\u00e9decins r\u00e9sidents: la solution passe par un dialogue \u00ab\u00a0constant\u00a0\u00bb et des concessions<\/a><\/em><\/p>\n

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Le minist\u00e8re \u00e9voque \u00e9galement la Loi 90-11 du 91 avril 1990 relative aux relations de Travail, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e qui \u00ab\u00a0a consacr\u00e9e des espaces de n\u00e9gociation au niveau de l’entreprise et secteur d’activit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

Rappelant que ces textes de lois s’appuient sur les fondements et principes des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la m\u00eame source souligne que \u00ab\u00a0depuis le recouvrement de sa souverainet\u00e9 nationale, l’Alg\u00e9rie a ratifi\u00e9 60 conventions internationales du travail dont huit (8) fondamentales, notamment la Convention internationale num\u00e9ro 87 sur la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical et la Convention internationale num\u00e9ro 98 sur le droit d’organisation et de n\u00e9gociation collective\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

Le minist\u00e8re du travail met en avant dans ce sens, l’\u00e9volution du mouvement syndical depuis 1990 en mati\u00e8re d’enregistrement des organisations syndicales, notamment des syndicats des travailleurs\u00a0\u00bb, pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0le nombre d’organisations syndicales, s’est \u00e9lev\u00e9 au mois de d\u00e9cembre 2017 \u00e0 102 organisations syndicales, dont 36 organisations patronales et 66 organisations syndicales de travailleurs salari\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Lire aussi: <\/em>Benghebrit: la suspension de la scolarit\u00e9 porte pr\u00e9judice au principe d\u2019\u00e9quit\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\n

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\u00a0<\/p>\n

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\u00ab\u00a0Sur les 66 organisations syndicales de travailleurs salari\u00e9s, 35 sont r\u00e9parties entre les secteurs des institutions et des administrations publiques (fonction publique), dont deux enregistrant un nombre important d’organisation syndicales couvrant plusieurs cat\u00e9gories professionnelles\u00a0\u00bb, a ajout\u00e9 la m\u00eame source.<\/em><\/strong><\/p>\n

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Il s’agit, poursuit le minist\u00e8re, du secteur de l’Education nationale avec 13 organisations syndicales et le secteur de la sant\u00e9 avec 14 organisations.<\/p>\n

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\u00ab\u00a0Ce nombre important d’organisations syndicales t\u00e9moigne clairement du degr\u00e9 de libert\u00e9 syndicale dont jouissent les travailleurs dans notre pays\u00a0\u00bb, souligne le minist\u00e8re du travail.<\/p>\n

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\u00a0<\/p>\n

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L’exercice du droit syndical soumis \u00e0 des r\u00e8gles et des conditions<\/em><\/strong><\/p>\n

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\u00a0<\/p>\n

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Le minist\u00e8re rappelle, \u00e0 ce propos, les r\u00e8gles juridiques fixant et r\u00e9gissant les conditions et modalit\u00e9s d’exercice du droit syndical, notamment le droit de gr\u00e8ve, citant dans ce cadre, la loi 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalit\u00e9s d’exercice du droit syndical, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, qui a fix\u00e9 les conditions de cr\u00e9ation d’organisations syndicales, leurs normes de repr\u00e9sentation au sein des organismes employeurs et au niveau national, la protection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et les conditions et modalit\u00e9s de dissolution des organisations syndicales.<\/p>\n

<\/p>\n

Les organisations syndicales au sein de chaque organisme employeur ont droit aux pr\u00e9rogatives de \u00ab\u00a0participer aux n\u00e9gociations de conventions ou accords collectifs, \u00e0 la pr\u00e9vention et au r\u00e8glement des conflits collectifs de travail, \u00e0 l’exercice du droit de gr\u00e8ve, et au droit de r\u00e9unir les membres de l’association syndicale sur les lieux de travail\u00a0\u00bb, rappelle le minist\u00e8re.<\/em><\/strong><\/p>\n

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Dans ce contexte, l’enregistrement des organisations syndicales \u00ab\u00a0ne leur conf\u00e8re pas les pr\u00e9rogatives pr\u00e9vues par la loi et ne leur accorde pas d’office la qualit\u00e9 repr\u00e9sentative, les organisations cr\u00e9\u00e9es l\u00e9galement devant remplir certaines conditions, dont six (06) mois au moins d’exercice depuis la date de leur constitution, et r\u00e9unir 20% au moins de l’effectif total des travailleurs couverts par les statuts de ladite organisation syndicale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

Concernant le recours \u00e0 la gr\u00e8ve, le minist\u00e8re du Travail pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions de travail dans l’organisme employeur sont examin\u00e9s dans le cadre de r\u00e9unions p\u00e9riodiques entre l’employeur, d’une part et l’organisation ou les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des travailleurs assujettis \u00e0 son Statut, d’autre part. Tous les points sont consign\u00e9s dans des proc\u00e8s verbaux \u00e9tablis \u00e0 cet effet\u00a0\u00bb, ajoute le minist\u00e8re.<\/p>\n

<\/p>\n

En cas de diff\u00e9rend entre les parties, ces derni\u00e8res engagent les proc\u00e9dures convenues pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00e0 l’amiable\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

\u00ab\u00a0A d\u00e9faut, l’Inspection de travail territorialement comp\u00e9tente est saisie en vue d’une conciliation (pour les litiges au niveau d’une entreprise \u00e9conomique) ou saisir, selon le cas, l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour proc\u00e9der \u00e0 la conciliation en pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants de la fonction publique et de l’inspection du travail territorialement comp\u00e9tente (en cas de litige au niveau de l’administration publique).<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

\u00ab\u00a0La loi oblige toutes organisations syndicales, avant de recourir \u00e0 l’exercice du droit de gr\u00e8ve, \u00e0 l’application des mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues dans les conventions collectives de travail et celles pr\u00e9vues par la loi dont le recours aux voies internes pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends et la conciliation, note le minist\u00e8re.<\/p>\n

<\/p>\n

Il pr\u00e9cise \u00e9galement que la loi \u00ab\u00a0stipule la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre le dialogue m\u00eame lors de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis de gr\u00e8ve ou durant celle-ci\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

A cet effet, le minist\u00e8re appelle les organisations syndicales \u00e0 \u00ab\u00a0faire preuve de responsabilit\u00e9 et de maturit\u00e9 dans l’exercice du droit syndical et du droit de gr\u00e8ve dans le cadre de l’observation de la loi et des dispositions et mesures l\u00e9gales en la mati\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

Le minist\u00e8re r\u00e9it\u00e8re son attachement \u00e0 \u00ab\u00a0accompagner les partenaires sociaux dans toutes les \u00e9tapes d’ex\u00e9cution des relations de travail notamment lors de survenance des diff\u00e9rends, \u00e0 travers la participation des services de l’inspection du travail\u00a0\u00bb, soulignant que ces efforts \u00ab\u00a0ont port\u00e9 leur fruits durant l’ann\u00e9e derni\u00e8re avec l’annulation de 53 pr\u00e9avis de gr\u00e8ve\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n


\nSource: La majorit\u00e9 des d\u00e9brayages ne respectent pas les dispositions juridiques r\u00e9gissant le droit de gr\u00e8ve<\/a><\/p>\n\n

<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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