{"id":22518,"date":"2018-04-18T14:14:44","date_gmt":"2018-04-18T13:14:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.info-algerie.com\/actualites\/conseil-de-la-nation-vote-jeudi-des-deux-projets-de-loi-relatifs-a-la-poste-et-tic-et-au-commerce-electronique\/"},"modified":"2018-04-18T14:14:44","modified_gmt":"2018-04-18T13:14:44","slug":"conseil-de-la-nation-vote-jeudi-des-deux-projets-de-loi-relatifs-a-la-poste-et-tic-et-au-commerce-electronique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.info-algerie.com\/actualites\/conseil-de-la-nation-vote-jeudi-des-deux-projets-de-loi-relatifs-a-la-poste-et-tic-et-au-commerce-electronique\/","title":{"rendered":"Conseil de la nation: vote, jeudi, des deux projets de loi relatifs \u00e0 la poste et TIC et au commerce \u00e9lectronique"},"content":{"rendered":"
\"Conseil<\/div>\n
\n

ALGER – Le projet de loi d\u00e9finissant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la poste et aux t\u00e9l\u00e9communications et le projet de loi relatif au commerce \u00e9lectronique seront soumis au vote, jeudi, devant les membres du Conseil de la nation, a indiqu\u00e9, mercredi, un communiqu\u00e9 du Conseil.<\/strong><\/p>\n

\n<\/p><\/div>\n

<\/p>\n

\u00a0\u00bb Le Conseil de la nation poursuit ses travaux en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, jeudi, le 19 avril, consacr\u00e9e au vote du projet de loi d\u00e9finissant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la poste et aux t\u00e9l\u00e9communications et du projet de loi relatif au commerce \u00e9lectronique\u00a0\u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 la source qui rappelle que ces deux projets de loi ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, fin f\u00e9vrier dernier, par les d\u00e9put\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN).<\/p>\n

<\/p>\n

Pour rappel, le texte de loi d\u00e9finissant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la poste et aux t\u00e9l\u00e9communications, fixe les conditions \u00e0 m\u00eame de d\u00e9velopper et fournir des services de poste et de t\u00e9l\u00e9communications de \u00ab\u00a0qualit\u00e9\u00a0\u00bb, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de leur exploitation par les op\u00e9rateurs et d\u00e9finit en outre le cadre institutionnel d’une Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation, autonome et ind\u00e9pendante\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

Cette loi s’applique aux \u00ab\u00a0activit\u00e9s postales et de t\u00e9l\u00e9communications, et ce, y compris la t\u00e9l\u00e9diffusion et la radiodiffusion en ce qui concerne la transmission, l’\u00e9mission et la r\u00e9ception \u00e0 l’exclusion du contenu des activit\u00e9s audio-visuelles et des m\u00e9dias \u00e9lectroniques au sens de la loi organique n 12-05 du 18 safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative \u00e0 l’information\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

L’Etat veille \u00e9galement \u00e0 la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications, \u00e0 la continuit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des services offerts aux publics, au respect des r\u00e8gles d’une concurrence loyales entre les op\u00e9rateurs et \u00e0 l’\u00e9gard des usagers et clients, \u00e0 la fourniture conforme aux prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires du service universel, au respect des prescriptions exig\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9fense nationale et de s\u00e9curit\u00e9 publique, au respect des principes de la morale, au respect, par les op\u00e9rateurs, de leurs obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

La loi \u00e9nonce, en outre, que l’Etat, dispose, dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le de la poste, de \u00ab\u00a0l’usage exclusif du territoire postal et en assure l’exploitation par des op\u00e9rateurs selon les conditions et modalit\u00e9s d’exploitation d\u00e9finies par les dispositions de cette loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

Dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le des t\u00e9l\u00e9communications, l’Etat \u00ab\u00a0exerce, conform\u00e9ment aux dispositions constitutionnelles, de la souverainet\u00e9 sur l’ensemble de son espace hertzien et de l’usage exclusif du spectre des fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

Le texte de loi relatif au commerce \u00e9lectronique fixe, quant \u00e0 lui, les conditions contractuelles du e-consommateur, les informations pour la constitution du contrat et les informations obligatoires que doit contenir le contrat \u00e9lectronique.<\/p>\n

<\/p>\n

Concernant les transactions commerciales transfrontali\u00e8res, le texte de loi indique que la vente par voie \u00e9lectronique d’un bien ou d’un service par un fournisseur r\u00e9sident \u00e0 un e-consommateur \u00e9tabli dans un pays \u00e9tranger, est dispens\u00e9e des formalit\u00e9s de contr\u00f4le du commerce ext\u00e9rieur et des changes, lorsque sa valeur n’exc\u00e8de pas l’\u00e9quivalent en dinar de la limite fix\u00e9e par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n

<\/p>\n

Cependant, le produit de cette vente doit, apr\u00e8s son paiement, \u00eatre port\u00e9 sur le compte de l’e-fournisseur domicili\u00e9 en Alg\u00e9rie aupr\u00e8s d’une banque agr\u00e9\u00e9e par la Banque d’Alg\u00e9rie, ou aupr\u00e8s d’Alg\u00e9rie Poste.<\/p>\n

<\/p>\n

Lorsque l’achat \u00e9lectronique se fait \u00e0 partir de l’Alg\u00e9rie par un e-consommateur aupr\u00e8s d’un e-fournisseur \u00e9tabli dans un autre pays et destin\u00e9 exclusivement \u00e0 un usage personnel, il est aussi dispens\u00e9 des formalit\u00e9s du commerce ext\u00e9rieur et des changes lorsque sa valeur n’exc\u00e8de pas l’\u00e9quivalent en dinar de la limite fix\u00e9e par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n

<\/p>\n

Par ailleurs, il est stipul\u00e9 que les transactions qui sont interdites sont celles portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolis\u00e9es et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohib\u00e9 par la l\u00e9gislation en vigueur ,ainsi que tout bien ou service soumis \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un acte authentique.<\/p>\n

<\/p>\n

De m\u00eame, est interdite toute transaction par voie \u00e9lectronique des mat\u00e9riels, \u00e9quipements et produits sensibles d\u00e9finis par la r\u00e9glementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la D\u00e9fense nationale, \u00e0 l’ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n

<\/p>\n

Lorsque le paiement est \u00e9lectronique, il est effectu\u00e9 \u00e0 travers des plateformes de paiement d\u00e9di\u00e9es, mises en place et exploit\u00e9es exclusivement par les banques agr\u00e9\u00e9es par la Banque d’Alg\u00e9rie ou bien Alg\u00e9rie Poste, et connect\u00e9es \u00e0 tout type de terminal de paiement \u00e9lectronique via le r\u00e9seau de l’op\u00e9rateur public de t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n

<\/p>\n

Dans le chapitre consacr\u00e9 au contr\u00f4le du e-fournisseur et \u00e0 la constatation d’infractions, le texte indique qu’outre les officiers et agents de la police judiciaire pr\u00e9vus par le code des proc\u00e9dures p\u00e9nales, sont habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions aux dispositions de ce texte.<\/p>\n

<\/p>\n

En fonction de la nature des infractions, des amendes sont pr\u00e9vues allant entre 50.000 DA et 2 millions de DA, auxquelles s’ajoutent la radiation du registre du commerce, la fermeture du site web, et ce, sans pr\u00e9judice de l’application de peines plus s\u00e9v\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n<\/div>\n


\nSource: Conseil de la nation: vote, jeudi, des deux projets de loi relatifs \u00e0 la poste et TIC et au commerce \u00e9lectronique<\/a><\/p>\n\n

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