{"id":23605,"date":"2018-05-20T17:50:04","date_gmt":"2018-05-20T16:50:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.info-algerie.com\/actualites\/le-projet-de-loi-relative-a-la-justice-militaire-dicte-par-levolution-du-systeme-legislatif\/"},"modified":"2018-05-20T17:50:04","modified_gmt":"2018-05-20T16:50:04","slug":"le-projet-de-loi-relative-a-la-justice-militaire-dicte-par-levolution-du-systeme-legislatif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.info-algerie.com\/actualites\/le-projet-de-loi-relative-a-la-justice-militaire-dicte-par-levolution-du-systeme-legislatif\/","title":{"rendered":"Le projet de loi relative \u00e0 la justice militaire dict\u00e9 par l'\u00e9volution du syst\u00e8me l\u00e9gislatif"},"content":{"rendered":"
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ALGER – Le ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda, a affirm\u00e9 dimanche \u00e0 Alger que le projet de loi relative \u00e0 la justice militaire est dict\u00e9 par l’\u00e9volution du syst\u00e8me l\u00e9gislatif et aux modifications d\u00e9cid\u00e9es le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique suite \u00e0 l’amendement constitutionnel de 2016″.<\/strong><\/p>\n

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Le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant l’ordonnance 71-28 du 22 avril 1971 portant Code de justice militaire, \u00ab\u00a0vient se conformer \u00e0 l’\u00e9volution du syst\u00e8me l\u00e9gislatif et aux modifications d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, M. Abdelaziz Bouteflika, suite \u00e0 l’amendement constitutionnel de 2016 afin de poursuivre les profondes r\u00e9formes politiques qu’il a initi\u00e9es depuis son investiture et qui ont contribu\u00e9 \u00e0 la consolidation des fondements de la bonne gouvernance et l’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat de droit\u00a0\u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Bedda lors de la pr\u00e9sentation du projet de loi, devant les membres de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN), au nom du vice-ministre de la D\u00e9fense nationale, chef d\u2019Etat-major de l\u2019Arm\u00e9e nationale populaire, le g\u00e9n\u00e9ral corps d\u2019arm\u00e9e Gaid Salah.<\/p>\n

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Lors de cette s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, tenue sous la pr\u00e9sidence de M. Said Bouhadja, le ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que l’amendement des dispositions r\u00e9gissant la Justice militaire est devenu \u00ab\u00a0imp\u00e9ratif\u00a0\u00bb pour s’adapter \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, et ce, \u00e0 travers l’actualisation de ces amendements pour assurer \u00ab\u00a0toutes les garanties n\u00e9cessaires dans le cadre d’un proc\u00e8s \u00e9quitable, \u00e9tant donn\u00e9 que la Justice militaire est une juridiction comp\u00e9tente au sein du syst\u00e8me national\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Lire aussi:\u00a0APN: le projet de loi relatif au Code de justice miliaire devant la Commission des affaires juridiques pour examen<\/a><\/h3>\n

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Pour M. Bedda, ce texte de loi se veut \u00ab\u00a0un saut qualitatif dans le degr\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires \u00e0 travers les diff\u00e9rentes dispositions qu’ils pr\u00e9voient et qui respectent, dans leur ensemble, les principes du Code de proc\u00e9dures p\u00e9nale\u00a0\u00bb, ajoutant que c’est l\u00e0 \u00ab\u00a0une avanc\u00e9e qualitative en mati\u00e8re de renforcement des droits et libert\u00e9s du citoyen et de cons\u00e9cration des r\u00e8gles de base de la justice alg\u00e9rienne\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Ce projet de loi vise \u00ab\u00a0la cons\u00e9cration du droit des justiciables \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 travers le respect des r\u00e8gles et normes r\u00e9gissant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la poursuite et du proc\u00e8s en mati\u00e8re p\u00e9nale, ainsi que la concr\u00e9tisation du principe du double degr\u00e9 de juridiction avec la cr\u00e9ation de juridictions militaires d’appel \u00e0 cet effet, ce qui repr\u00e9sente une application expresse de l’article 160 de la Constitution\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

Il vise \u00e9galement\u00a0 \u00ab\u00a0la mise en conformit\u00e9 avec les lois de la R\u00e9publique en pr\u00e9servant la sp\u00e9cificit\u00e9 des jugements militaires et en respectant les m\u00eames principes et proc\u00e9dures r\u00e9gissant les juridictions de Droit commun, et ce sous le contr\u00f4le de la Cour supr\u00eame\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Le ministre a mis en avant des r\u00e9formes \u00ab\u00a0s\u00e9rieuses\u00a0\u00bb du Code de Justice militaire englobant 154 les articles, dont 130 amend\u00e9s dans le fond et 24 dans la forme, avec la cons\u00e9cration de nouvelles terminologies, pr\u00e9cisant que 26 nouveaux articles ont \u00e9t\u00e9 introduits et 13 articles annul\u00e9s, en sus de l’abrogation des dispositions relatives \u00e0 la peine de d\u00e9gradation militaire, l’isolement et la perte de grades.<\/p>\n

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Les amendements portent, dans leur ensemble, sur 4 principaux axes relatifs \u00e0 l’organisation et \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions militaires \u00e0 travers plusieurs proc\u00e9dures, dont l’institution d’une Cour d’appel militaire aupr\u00e8s de chaque r\u00e9gion militaire, de chambres d’accusation et l’\u00e9largissement de la composante du tribunal militaire devant statuer en mati\u00e8re p\u00e9nale, ainsi que le transfert de comp\u00e9tence concernant les crimes contre la s\u00fbret\u00e9 de l’Etat commis par des civils, des juridictions militaires vers les juridictions relevant du Droit commun.<\/p>\n

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Le deuxi\u00e8me axe concerne les proc\u00e9dures p\u00e9nales militaires dont les amendements pr\u00e9voient leur adaptation aux dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l’instauration du contr\u00f4le de la Cour supr\u00eame et la comp\u00e9tence du ministre de la D\u00e9fense dans la mise en mouvement de l’action publique ainsi que l’\u00e9largissement de la qualit\u00e9 d’officiers de police judiciaire aux militaires exer\u00e7ant les fonctions d’officier de police judiciaire, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Le troisi\u00e8me axe des amendements porte sur les crimes \u00e0 caract\u00e8re militaire et les sanctions applicables. Les amendements\u00a0 pr\u00e9voient le retrait des sanctions professionnelles et disciplinaires du Code de justice militaire.<\/p>\n

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Quant au quatri\u00e8me axe concerne les dispositions transitoires relatives aux jugements appel\u00e9s, rendus par les tribunaux militaires avant l’entr\u00e9e en vigueur de ce Code, lesquels seront transmis \u00e0 la Cour d’appel militaire. Le texte de loi pr\u00e9voit en effet l’installation de deux Cours d’appel militaires \u00e0 Blida et Ouargla en attendant la cr\u00e9ation d’une Cour d’appel militaire au niveau de chaque r\u00e9gion.<\/p>\n

<\/p>\n

Intervenant \u00e0 l’ouverture de la s\u00e9ance, le pr\u00e9sident de l’APN, Said Bouhadja a d\u00e9clar\u00e9 que le projet de loi relatif \u00e0 la Justice militaire \u00ab\u00a0rev\u00eat une importance majeure et s’inscrit dans le cadre des r\u00e9formes globales men\u00e9es par l’Alg\u00e9rie au titre du programme du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour la r\u00e9forme de la Justice\u00a0\u00bb<\/p>\n

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A cette occasion, M. Bouhadja a rendu hommage \u00e0 l’Arm\u00e9e nationale populaire (ANP) qui \u00ab\u00a0s’acquitte, avec m\u00e9rite et efficacit\u00e9, de son r\u00f4le constitutionnel\u00a0\u00bb valorisant \u00ab\u00a0les manouvres qu’elle organise et qui d\u00e9montrent le degr\u00e9 d’op\u00e9rabilit\u00e9 et la haute combativit\u00e9 de ses \u00e9l\u00e9ments\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Par ailleurs, M. Bouhadja a f\u00e9licit\u00e9 les \u00e9tudiants alg\u00e9riens \u00e0 l’occasion de la journ\u00e9e nationale de l’Etudiant ainsi que le d\u00e9put\u00e9, Djamel Bouras, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu au poste de vice-pr\u00e9sident du parlement panafricain (PAP).<\/p>\n<\/div>\n


\nSource: Le projet de loi relative \u00e0 la justice militaire dict\u00e9 par l’\u00e9volution du syst\u00e8me l\u00e9gislatif<\/a><\/p>\n\n

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