{"id":24318,"date":"2018-06-11T13:55:44","date_gmt":"2018-06-11T12:55:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.info-algerie.com\/actualites\/projet-de-loi-sur-lexception-dinconstitutionnalite-consolider-la-democratisation-de-la-vie-publique\/"},"modified":"2018-06-11T13:55:44","modified_gmt":"2018-06-11T12:55:44","slug":"projet-de-loi-sur-lexception-dinconstitutionnalite-consolider-la-democratisation-de-la-vie-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.info-algerie.com\/actualites\/projet-de-loi-sur-lexception-dinconstitutionnalite-consolider-la-democratisation-de-la-vie-publique\/","title":{"rendered":"Projet de loi sur l'exception d'inconstitutionnalit\u00e9: consolider la d\u00e9mocratisation de la vie publique\u00a0"},"content":{"rendered":"
\"Projet<\/div>\n
\n

ALGER – Le projet de loi organique fixant les conditions et modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l’exception d’inconstitutionnalit\u00e9, qui sera pr\u00e9sent\u00e9 prochainement devant le Parlement, d\u00e9coule des nouvelles dispositions de la r\u00e9vision constitutionnelle de mars 2016 en mati\u00e8re de renforcement des droits\u00a0fondamentaux et des libert\u00e9s individuelles et vise \u00ab\u00a0la consolidation du processus de d\u00e9mocratisation de la vie publique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\n<\/p><\/div>\n

<\/p>\n

En effet, l’article 188 de la Constitution dispose, est-il rappel\u00e9 dans l’expos\u00e9 des motifs, que le Conseil constitutionnel peut \u00eatre saisi d’une exception d’inconstitutionnalit\u00e9 sur renvoi de la Cour supr\u00eame ou du Conseil d’Etat, lorsque l’une des parties au proc\u00e8s soutient devant une juridiction que la disposition l\u00e9gislative dont d\u00e9pend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Autrement dit, le dispositif pr\u00e9vu par l’article 188 de la Constitution tend \u00e0 permettre au justiciable de contester la constitutionnalit\u00e9 d’une disposition l\u00e9gislative lors d’une instance en cours devant une juridiction, lorsqu’il estime que cette disposition porte atteinte aux\u00a0 droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit.<\/strong><\/em>\u00a0\u00a0<\/p>\n

\n<\/p><\/blockquote>\n

<\/p>\n

Cette contestation est un moyen permettant au juge, \u00e0 travers une proc\u00e9dure particuli\u00e8re, de saisir le Conseil constitutionnel, de la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution d’une disposition l\u00e9gislative.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

Le projet de loi, qui comprend 28 articles, fixe les principes g\u00e9n\u00e9raux de l’exception d’inconstitutionnalit\u00e9 qui pr\u00e9voient que \u00ab\u00a0tout justiciable peut soulever l’exception devant les juridictions ordinaires et les juridictions administratives, y compris pour la premi\u00e8re fois en appel ou en cassation.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

Par contre le juge ne peut la soulever d’office\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si le moyen est soulev\u00e9 devant le juge d’instruction, il est examin\u00e9 par la chambre d’accusation\u00a0\u00bb.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

L’exception ne peut \u00eatre, cependant, soulev\u00e9e devant le tribunal criminel de premi\u00e8re instance, mais, qu’elle peut l’\u00eatre \u00e0 l’occasion d’un appel, pour \u00eatre examin\u00e9e avant l’ouverture des d\u00e9bats. \u00ab\u00a0Ceci est justifi\u00e9 par la composition particuli\u00e8re du tribunal criminel et par respect au principe de la continuit\u00e9 des d\u00e9bats propre \u00e0 cette juridiction\u00a0\u00bb, est-il pr\u00e9cis\u00e9 dans l’expos\u00e9 des motifs.<\/p>\n

<\/p>\n

\n

Lire aussi: Exception d’inconstitutionnalit\u00e9: un projet de loi organique adopt\u00e9<\/a><\/p>\n

<\/p>\n

\n

Le projet de loi traite, ensuite, des conditions d’exercice de l’exception d’inconstitutionnalit\u00e9. Dans ce contexte, il est stipul\u00e9, notamment, que \u00ab\u00a0l’exception doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, sous peine d’irrecevabilit\u00e9, par un \u00e9crit distinct et motiv\u00e9, pour permettre au juge d’identifier rapidement le moyen\u00a0 soulev\u00e9 et statuer sur la demande\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

Afin d’\u00e9viter que le moyen ne soit soulev\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0des fins dilatoires\u00a0\u00bb, la juridiction devant laquelle il est pr\u00e9sent\u00e9 doit proc\u00e9der \u00e0 un premier examen pour v\u00e9rifier que trois conditions sont r\u00e9unies.<\/p>\n

<\/p>\n

D’abord, que \u00ab\u00a0la disposition l\u00e9gislative contest\u00e9e doit d\u00e9terminer l’issue du litige ou constituer le fondement des poursuites\u00a0\u00bb, qu’elle \u00ab\u00a0n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par le Conseil constitutionnel conforme \u00e0 la Constitution, sauf changement de circonstances\u00a0\u00bb. La troisi\u00e8me condition dispose que \u00ab\u00a0le moyen\u00a0soulev\u00e9 doit pr\u00e9senter un caract\u00e8re s\u00e9rieux\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement qu’il soit sursis \u00e0 statuer sur le litige ou le proc\u00e8s p\u00e9nal, jusqu’\u00e0 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame ou du Conseil d’Etat, o\u00f9 s’il a \u00e9t\u00e9 saisi, du Conseil constitutionnel.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle sont toutefois pr\u00e9vues. C’est le cas pour une personne priv\u00e9e de libert\u00e9 \u00e0 raison de l’instance, \u00ab\u00a0lorsque l’instance a pour objet de mettre fin \u00e0 une d\u00e9tention\u00a0\u00bb, mais aussi lorsque le juge est tenu de statuer en urgence ou dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n

\n<\/p><\/blockquote>\n

<\/p>\n

S’agissant des recours contre la d\u00e9cision de la juridiction de transmettre ou non le moyen \u00e0 la Cour supr\u00eame ou au Conseil d’Etat, le projet pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0la d\u00e9cision de transmission ne peut \u00eatre contest\u00e9e qu’\u00e0 l’occasion d’un recours contre la d\u00e9cision au fond\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

Le projet de loi d\u00e9finit, en outre, les dispositions applicables devant la Cour supr\u00eame et le Conseil d’Etat. Il dispose, \u00e0 cet effet, que \u00ab\u00a0si le moyen soulev\u00e9 par un justiciable satisfait aux conditions pr\u00e9vues, la juridiction le transmet dans les 10 jours \u00e0 la Cour supr\u00eame ou au Conseil d’Etat qui proc\u00e8de \u00e0 un examen plus approfondi du moyen et des conditions de sa recevabilit\u00e9, avant de statuer sur son renvoi devant le Conseil constitutionnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

\u00ab\u00a0La Cour supr\u00eame ou le Conseil d’Etat ont deux (2) mois pour statuer. A d\u00e9faut, l’exception est transmise d’office au Conseil constitutionnel\u00a0\u00bb, stipule le projet de loi, qui pr\u00e9cise que devant la Cour supr\u00eame et le Conseil d’Etat, seront appliqu\u00e9es \u00ab\u00a0les m\u00eames r\u00e8gles pr\u00e9vues devant le juge du fond en mati\u00e8re de sursis \u00e0 statuer\u00a0\u00bb.<\/strong><\/em><\/p>\n

\n<\/p><\/blockquote>\n

<\/p>\n

Concernant les dispositions applicables devant le Conseil Constitutionnel, le projet de loi \u00e9nonce\u00a0que \u00ab\u00a0apr\u00e8s renvoi par la Cour supr\u00eame ou le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel, saisi d’une exception d’inconstitutionnalit\u00e9 en informe le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les pr\u00e9sidents du Conseil de la nation et de l’Assembl\u00e9e populaire nationale, ainsi que le Premier ministre\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Dans ce cadre, le projet pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0l’audience du Conseil constitutionnel est publique et que les parties, repr\u00e9sent\u00e9es par leurs avocats, sont mises \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter contradictoirement leurs\u00a0observations\u00a0\u00bb. Il pr\u00e9voit, \u00e9galement, que \u00ab\u00a0la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel est notifi\u00e9e \u00e0 la Cour supr\u00eame et au Conseil d’Etat lesquels informent la juridiction devant laquelle l’exception a \u00e9t\u00e9\u00a0soulev\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n

\n<\/p><\/blockquote>\n

<\/p>\n

Dans les dispositions finales, le projet de loi dispose que \u00ab\u00a0la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel est publi\u00e9e au Journal officiel et que la pr\u00e9sente loi organique entre en vigueur \u00e0 partir du 7 mars 2019,\u00a0conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 215 de la Constitution\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n


\nSource: Projet de loi sur l’exception d’inconstitutionnalit\u00e9: consolider la d\u00e9mocratisation de la vie publique\u00a0<\/a><\/p>\n\n

<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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