Sans compter l’investissement qu’elle représente.
Si la vigilance doit être de mise, c’est bien ici et, une fois de plus, c’est avant de s’engager qu’il faut prendre ses précautions, que ce soit avec le vendeur ou avec le garagiste.
CE QUE DIT LA LOI
La loi protège les consommateurs de deux façons : en imposant des règles strictes pour l'exercice de la profession de concessionnaire ou de distributeur ou revendeur agréé et en encadrant le contrat passé avec le client.
LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA PROFESSION ONT DES CONSEQUENCES DIRECTES SUR LA QUALITE POUR LE CLIENT
Pour être inscrits au Registre du Commerce, les revendeurs doivent obtenir un agrément du Ministère de l'Industrie.
Cet agrément est accordé à la condition que le professionnel remplisse les deux obligations suivantes :
UN CAHIER DES CHARGES ENCADRE LES CONDITIONS DE LA VENTE AU CONSOMMATEUR
Le Cahier des charges est une liste très précise de toutes les obligations du professionnel à l'égard du consommateur avant et après l'achat : le cahier des charges des voitures neuves est particulièrement protecteur.
AVANT D’ACHETER
Lisez attentivement votre Bon de commande et gardez-le précieusement : il engage le vendeur et sera un document essentiel; ensuite, si vous rencontrez un problème, il doit indiquer :
Le revendeur doit vous livrer une voiture conforme au Bon de commande et vous délivrer un Certificat de garantie.
Examinez attentivement la voiture et vérifiez qu'elle correspond bien au Bon de commande.
Veillez à ce que le revendeur vous remette bien le Certificat de garantie et que celui-ci soit correctement rempli.
La voiture n'est pas livrée dans le délai inscrit sur le Bon de commande
Si vous n'êtes pas pressé, vous pouvez accepter de prolonger le délai à la demande du vendeur : mais vous devrez alors le faire par écrit.
Vous pouvez également demander à recevoir un autre véhicule ou bien même renoncer à votre achat et récupérer votre acompte. Le revendeur doit s'exécuter dans les huit (8) jours à compter de la date de livraison prévue. Il devra par ailleurs payer une pénalité pour n'avoir pas respecté le Cahier des charges.
Le dépassement du délai de livraison est, hélas, une pratique très courante : les clients devraient être plus vigilants et user de leurs droits pour contribuer à mettre fin à cette dérive.
La voiture n'est pas celle que vous attendiez : La couleur est différente, une option est absente ou, au contraire, on a ajouté une option non demandée mais plus chère
Le revendeur doit vous livrer une voiture correspondant scrupuleusement aux caractéristiques du Bon de commande. Une livraison incomplète ou non conforme équivaut à une absence de livraison : rien ne vous oblige donc à l'accepter. Si vous voulez quand même prendre livraison du véhicule, négociez une remise et, de toutes les façons, refusez absolument de payer en plus pour une option non demandée.
Quelques semaines après La Livraison, La voiture tombe en panne
Comme tout professionnel, le revendeur doit assurer la garantie légale (voir Garantie). La garantie des voitures est très encadrée.
Elle est due sans frais supplémentaires pour le client et couvre notamment les défauts de construction, les défauts apparents ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux. Elle couvre également les révisions périodiques pendant la même période.
Elle porte sur une durée de 24 mois minimum ou sur une distance de 50 000 km.
Si la voiture reste immobilisée plus de 15 jours, le revendeur doit mettre à votre disposition un véhicule de remplacement.
Dans le cadre du service après-vente, le concessionnaire veut mettre une pièce d'une autre marque sur votre voiture.
Même lorsque la période de garantie est expirée, le concessionnaire doit être en mesure de vous proposer les pièces de rechange et accessoires d'origine.
QUI CONTACTER ?
Décret exécutif n° 07-390 du 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs.
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Sans compter l’investissement qu’elle représente.
Si la vigilance doit être de mise, c’est bien ici et, une fois de plus, c’est avant de s’engager qu’il faut prendre ses précautions, que ce soit avec le vendeur ou avec le garagiste.
CE QUE DIT LA LOI
La loi protège les consommateurs de deux façons : en imposant des règles strictes pour l'exercice de la profession de concessionnaire ou de distributeur ou revendeur agréé et en encadrant le contrat passé avec le client.
LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA PROFESSION ONT DES CONSEQUENCES DIRECTES SUR LA QUALITE POUR LE CLIENT
Pour être inscrits au Registre du Commerce, les revendeurs doivent obtenir un agrément du Ministère de l'Industrie.
Cet agrément est accordé à la condition que le professionnel remplisse les deux obligations suivantes :
- l'existence des infrastructures de stockage et de service après-vente sécurisées.
- l'application d'un cahier des charges, c'est-à-dire une liste de règles impératives qui régissent strictement sa relation avec le client.
UN CAHIER DES CHARGES ENCADRE LES CONDITIONS DE LA VENTE AU CONSOMMATEUR
Le Cahier des charges est une liste très précise de toutes les obligations du professionnel à l'égard du consommateur avant et après l'achat : le cahier des charges des voitures neuves est particulièrement protecteur.
EN PRATIQUE
AVANT D’ACHETER
Lisez attentivement votre Bon de commande et gardez-le précieusement : il engage le vendeur et sera un document essentiel; ensuite, si vous rencontrez un problème, il doit indiquer :
- la description très précise de la voiture, sa marque, sa catégorie, ses options, ses accessoires, couleur, etc…
- le prix qui doit être celui que vous paierez au final : il est ferme, non révisable et non actualisable pendant tout la durée de validité de la commande ; il est « tout compris» et donc comprend toutes les taxes et les éventuelles remises ;
- le montant de l'acompte éventuel : il ne peut pas être supérieur à 10% du prix TTC de la voiture ;
- le délai de livraison : il ne doit pas dépasser 45 jours, sauf si vous acceptez par écrit de le prolonger. Rien ne vous y oblige, ne vous laissez pas influencer : en effet, en cas de délai dépassé, le revendeur a des obligations (voir « Après la commande »).
Le revendeur doit vous livrer une voiture conforme au Bon de commande et vous délivrer un Certificat de garantie.
Examinez attentivement la voiture et vérifiez qu'elle correspond bien au Bon de commande.
Veillez à ce que le revendeur vous remette bien le Certificat de garantie et que celui-ci soit correctement rempli.
La voiture n'est pas livrée dans le délai inscrit sur le Bon de commande
Si vous n'êtes pas pressé, vous pouvez accepter de prolonger le délai à la demande du vendeur : mais vous devrez alors le faire par écrit.
Vous pouvez également demander à recevoir un autre véhicule ou bien même renoncer à votre achat et récupérer votre acompte. Le revendeur doit s'exécuter dans les huit (8) jours à compter de la date de livraison prévue. Il devra par ailleurs payer une pénalité pour n'avoir pas respecté le Cahier des charges.
Le dépassement du délai de livraison est, hélas, une pratique très courante : les clients devraient être plus vigilants et user de leurs droits pour contribuer à mettre fin à cette dérive.
La voiture n'est pas celle que vous attendiez : La couleur est différente, une option est absente ou, au contraire, on a ajouté une option non demandée mais plus chère
Le revendeur doit vous livrer une voiture correspondant scrupuleusement aux caractéristiques du Bon de commande. Une livraison incomplète ou non conforme équivaut à une absence de livraison : rien ne vous oblige donc à l'accepter. Si vous voulez quand même prendre livraison du véhicule, négociez une remise et, de toutes les façons, refusez absolument de payer en plus pour une option non demandée.
Quelques semaines après La Livraison, La voiture tombe en panne
Comme tout professionnel, le revendeur doit assurer la garantie légale (voir Garantie). La garantie des voitures est très encadrée.
Elle est due sans frais supplémentaires pour le client et couvre notamment les défauts de construction, les défauts apparents ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux. Elle couvre également les révisions périodiques pendant la même période.
Elle porte sur une durée de 24 mois minimum ou sur une distance de 50 000 km.
Si la voiture reste immobilisée plus de 15 jours, le revendeur doit mettre à votre disposition un véhicule de remplacement.
Dans le cadre du service après-vente, le concessionnaire veut mettre une pièce d'une autre marque sur votre voiture.
Même lorsque la période de garantie est expirée, le concessionnaire doit être en mesure de vous proposer les pièces de rechange et accessoires d'origine.
QUI CONTACTER ?
- La Direction de Wilaya du Commerce du lieu où les faits se produisent qui a le pouvoir de contrôler et de sanctionner (voir Fiche pratique « Contrôle »).
- L’association locale de protection des consommateurs pour vous faire aider.
Décret exécutif n° 07-390 du 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs.