ALGER- Un projet de loi organique modifiant celle relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat a été adopté mercredi par le Conseil des ministres, réuni sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, en vue d’accompagner les nouvelles dispositions de la Constitution, amendée en 2016.
Cette révision législative « vient accompagner les nouvelles dispositions de la Constitution, notamment son article 142, qui donne désormais compétence au Conseil d’Etat d’émettre un avis sur les projets d’ordonnances que prendrait le Président de la République durant la vacance parlementaire », précise un communiqué rendu public à l’issue du Conseil des ministres.
L’article 142 de la Constitution stipule qu’en cas de vacance de l’Assemblée populaire nationale ou durant les vacances parlementaires, le président de la République peut, sur des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d’Etat.
Pour rappel, le Parlement siège en une session ordinaire d’un an d’une durée minimale de dix (10) mois. Celle-ci commence le deuxième jour ouvrable du mois de septembre, selon l’article 135 de la loi fondamentale du pays.
Considéré comme l’organe régulateur de l’activité des juridictions administratives, le Conseil d’Etat a été créé en vertu de la révision constitutionnelle de 1996.
En 1998, la loi organique 98/01 du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat à été promulguée et l’installation officielle de ce Conseil a eu lieu le 17 juin 1998.
En plus de sa fonction juridictionnelle, le Conseil d’Etat est investi d’une mission consultative et dispose d’attributions multiples, à savoir une juridiction d’appel pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives.
Il est également considéré comme juridiction de cassation pour connaître des pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives (hormis le Conseil d’Etat), contre les arrêts de la Cour des Comptes et lorsqu’un texte particulier le prévoit.
Le Conseil d’Etat est aussi juge en premier et dernier ressort pour connaître des recours en annulation, en interprétation ou en appréciation de légalité des décisions émanant des autorités administratives centrales.
Il est également compétant pour statuer sur les recours formés contre ses propres arrêts, comme l’opposition, la tierce opposition et la rétractation.
Concernant sa fonction consultative, le Conseil d’Etat doit donner son avis sur les projets de lois qui lui sont soumis par le Chef du Gouvernement avant leur présentation en Conseil des ministres.