LETTRES TYPES

Une lettre complète et bien argumentée peut contribuer à résoudre rapidement un litige.

En effet, le commerçant comprendra que vous êtes bien informé et n'essaiera pas de vous « mener en bateau» ; si vous êtes dans votre droit et qu'il vous sent déterminé à ne pas céder, il comprendra qu'il n'a rien à gagner à faire traîner les choses.

De son côté, les Autorités de contrôle et judiciaires saisies auront immédiatement en mains tous les éléments dont elles ont besoin pour instruire votre dossier, faire une enquête, etc.

Les mentions indispensables dans votre courrier :

  • Vos nom, prénom, adresse, téléphone.
  • Les coordonnées précises de votre destinataire le nom du commerçant ou de son magasin, les agents de l'administration compétents.
  • La date de votre courrier.
  • Mention de la personne ou de l'organisme auquel vous adressez copie de votre lettre (vous mettez, par exemple, la direction de wilaya du commerce en copie de votre courrier en cas d'infraction pour faire pression sur votre interlocuteur ou/et une association de protection des consommateurs).
Décrivez très précisément les faits tels qu’ils se sont produits
  • Soyez le plus précis possible, notamment sur les lieux, les dates; établissez une description chronologique.
  • Détaillez les éventuels échanges que vous avez eus oralement ou par écrit avec le professionnel.
Précisez exactement ce que vous attendez de ce courrier
  • Si vous demandez des dommages intérêts, précisez la nature de votre préjudice et évaluez-le approximativement.
  • Si non, préciser ce que vous voulez: le remplacement d'un produit, une réparation, un remboursement, une réduction du prix, etc.
Fournissez tous les éléments qui prouvent les faits et votre préjudice.
  • Faites une photocopie des documents qui prouvent vos dires : facture, devis, facture pro forma, certificat de garantie, ticket de caisse, contrat, extrait d'un catalogue, etc.
  • Mentionnez, le cas échéant, le nom et les coordonnées des personnes qui acceptent de témoigner en votre faveur ou dont le préjudice a la même origine.
  • Joignez des photos: des travaux inachevés, un hôtel de catégorie inférieure à ce qu'a promis l'agence de voyage, etc.

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception chaque fois que vous demandez à un professionnel d'exécuter une obligation : appliquer une garantie, livrer un bien, fournir un service, etc. et indiquez toujours un délai précis.

ATTENTION !
N'envoyez jamais les originaux de vos documents ! N'envoyez que des copies !

Conservez un dossier complet qui vous suivra tout au long du litige et dans lequel il y aura tous les documents originaux, photos, copie des courriers signés que vous aurez envoyés, courriers reçus ...

PRINCIPALES LETTRES TYPES
  1. Réclamation auprès d'une autorité de contrôle
  2. Plainte au Procureur de la République
  3. Mise en demeure de réaliser des travaux
  4. Mise en demeure de livrer une voiture neuve
  5. Mise en demeure d'appliquer la garantie légale
  6. Mise en demeure d'appliquer la garantie commerciale
  7. Contester des réparations non prévues au devis
  8. Demander réparation à une agence de tourisme
  9. Mise en demeure de fournir un service
  10. Demande de délais de paiement/d'aménagement d'un prêt
  11. Déclaration de sinistre à la compagnie d'assurance



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