0 L'assurance catastrophe naturelle CAT NAT


Assurance catastrophe naturelle (CAT NAT)

guide consommateur assurance

L’assurance catastrophe naturelle est obligatoire depuis 2003 pour les propriétaires : elle prend en compte les risques de plus en plus important liés aux conditions climatiques et aux tremblements de terre.

Pourtant, en pratique, très peu d’immeubles sont assurés. Beaucoup de ceux qui ont été construits avant 2003 ne le sont toujours pas : aux risques et périls des propriétaires…

CE QUE DIT LA LOI
Les propriétaires doivent impérativement remettre une attestation d'assurance au notaire en cas de vente ou de location et à l'administration fiscale au moment de la déclaration fiscale. La loi prévoit en outre des sanctions en cas de non-respect de cette obligation : refus d'indemnisation et amende égale au montant de la prime due, augmentée de 20%.

LES GARANTIES
L’assurance couvre les dommages matériels causés aux biens immobiliers (appartement, immeuble, villa) suite à l'un des événements suivants :

  • tremblements de terre
  • inondations et coulées de boue
  • tempêtes et vents violents
  • glissements de terrain
  • ou tout autre cataclysme similaire

Tout événement ne donne pas lieu à indemnités : il faut que l'état de catastrophe naturelle soit officialisé par la publication d'un texte réglementaire.

Sont exclus de l'assurance les immeubles qui ne répondent pas aux normes de construction imposées après 2003 et les immeubles encore en construction.

Le propriétaire de l'immeuble doit remplir un questionnaire détaillé et déclarer, le cas échéant, s'il a souscrit d'autres assurances, notamment une assurance multirisque habitation (voir fiche pratique Assurance habitation).

L'assurance couvre l'immeuble, mais pas ce qu'il contient : le contenu (meubles, objets, équipements, décoration, etc.) relève de l'assurance multirisque habitation si, toutefois, le propriétaire ou son locataire l'ont souscrite.

Le prix de l'assurance, la prime, est calculé en fonction de trois paramètres : la valeur du bien assuré, la zone de risque où se trouve l'immeuble et la conformité aux normes impératives de construction.

EN PRATIQUE
COMMENT FAIRE JOUER L’ASSURANC ?
La déclaration de sinistre doit intervenir dans les trente (30) jours qui suivent la publication du texte déclarant l'état de catastrophe naturelle. Un rapport d'expertise détermine le montant des indemnités : ce rapport doit être impérativement remis au plus tard trois mois à compter de la date de publication du texte déclarant l'état de catastrophe naturelle.

Si l'assuré le conteste, il peut exiger une contre-expertise, mais celle-ci sera à sa charge. Si le désaccord persiste, un troisième expert sera désigné à l'amiable ou par un juge.

LE PRINCIPE DES INDEMNITES
Il est défini par la loi : elles sont de 80% de la valeur du bien, déduction faite de la vétusté.

Le montant de la franchise qui reste à la charge de l'assuré est de 2% des dommages subis.

L’assureur doit verser le montant de l'indemnité trois mois maximum après la remise du rapport d'expertise.

On voit bien que la succession de rapports d'experts peut considérablement augmenter les délais : soyez vigilant et n'hésitez pas à rappeler la loi pour obtenir gain de cause.

QUI CONTACTER ?
Pou r vous faire conseiller et vous aider à constituer votre dossier : une association locale de protection des consommateurs ou une association de consommateurs spécialisée dans l'assurance.

Pour s'informer : www.cna.dz le portail ASSURAL du Conseil National des assurances.

Référence des textes applicables
Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, créant le Code des assurances, modifiée et complétée par la Loi n° 06-04 du 20 février 2006.

Ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003 relative à l'obligation d'assurance des catastrophes naturelles et à l'indemnisation des victimes.

Décret exécutif n° 04-268 du 29 août 2004 portant identification des événements naturels couverts par l'obligation d'assurance des effets des catastrophes naturelles et fixant les modalités de déclaration de l'état de catastrophe naturelle.

Décret exécutif n° 04-269 du 29 août 2004 précisant les modalités de détermination des tarifs et des franchises et fixant les limites de couverture des effets des catastrophes naturelles.

Décret exécutif n° 04-270 du 29 août 2004 définissant les clauses types à insérer dans les contrats d'assurance des effets des catastrophes naturelles.

Décret exécutif n° 04-271 du 29 août 2004 précisant les conditions d'octroi et de mise en œuvre de la garantie de l'Etat dans le cadre des opérations de réassurance.

Décret exécutif n° 04-272 du 29 août 2004 relatif aux engagements techniques nés de l'assurance d effets des catastrophes naturelles.




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