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Info Algerie |
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Les Contrats en Algérie
Quand on pense « contrat », on pense tout de suite à un document écrit, en général très compliqué, type « contrat de location » ou « contrat d’assurance ».
Pourtant, sans le savoir, on conclut des contrats chaque jour : en achetant le journal, en faisant ses courses, en prenant un café, en allant chez le médecin ou en prenant le bus….
En effet, le contrat n’est pas forcément écrit : il existe dès qu’un commerçant et un client se sont mis d’accord sur le produit (ou le service) et sur le prix. En prenant le bus, on accepte le règlement affiché dans la gare routière ; en payant ses courses, on conclut un contrat avec l’épicier…
« LE CONTRAT EST LA LOI DES PARTIES »
En clair, lorsque le professionnel et le client se sont mis d'accord sur le produit ou le service et sur le prix correspondant, ils ne peuvent pas revenir en arrière, sauf nouvel accord mutuel.
Chacun doit exécuter sa part du contrat : le professionnel doit livrer le bien ou exécuter le service conforme au contrat, le consommateur doit payer le prix prévu. Et peu importe que le contrat soit écrit ou non.
Si l'un des deux ne respecte pas ses obligations, l'autre est en droit d'exiger qu'il s'exécute et/ou de lui demander réparation :
- le consommateur qui ne paye pas est poursuivi par son créancier et peut être amené à payer de lourdes pénalités de retard ou des intérêts ;
- le professionnel qui exécute mal ou pas ses obligations doit réparation au consommateur.
CONSOMMATEUR, VOUS ETES LE RREMIER ACTEUR DE VOTRE RROPRE PROTECTION !
Trop souvent, le consommateur est négligent : il achète sans trop se soucier des conséquences et, en cas de problème, il compte sur les agents de la répression des fraudes ou les agents des directions des wilayas du commerce pour résoudre tous ses problèmes ...
Or, les problèmes de consommation ne relèvent pas tous de la compétence de l'administration, mais seulement ceux qui proviennent d'une infraction à la loi (voir Comment régler son litige).
INFORMER-VOUS AVANT DE VOUS ENGAGER
Le commerçant a l'obligation de vous fournir, avant la conclusion de la vente (d'un bien ou d'un service), des informations loyales et sincères concernant les conditions de vente.
La loi précise même que vous devez recevoir cette information dans un délai suffisant avant de vous engager pour que vous ayez le temps de la réflexion : n'hésitez donc pas à la demander et à l'emporter avec vous, vous serez moins sous la pression du moment.
Si le commerçant refuse, sachez qu'il risque, pour défaut de communication des conditions de vente, une amende de 10 000 à 100 000 DA.
CONDITIONS GENERALES ET CONDITIONS PARTICULIERES
Les conditions générales sont les conditions de la vente, généralement pré-imprimées, qui s'appliquent à tous les clients : elles définissent notamment les responsabilités de chacun, les modalités de règlement des litiges, les pénalités, etc.
Vous les trouverez dans la brochure de l'agence de tourisme, sur le règlement affiché dans la gare routière ou dans la salle de sport, dans le projet de contrat de location ou au dos du Bon de commande ..
Les conditions particulières sont celles qui concernent votre propre contrat : elles décrivent le bien ou le service que vous avez acheté, son prix, les modalités particulières de livraison, les délais, etc.
Elles sont sur le Bon de commande, le Devis ou encore au chapitre « Conditions particulières» d'un contrat d'assurances ou de location.
CLAUSES ABUSIVES
Les conditions générales sont la plupart du temps pré rédigées et vous n'avez pas la possibilité de contester certaines des clauses qui vous paraissent injustifiées ou qui donnent un avantage exagéré au professionnel: c'est pourquoi les contrats de consommation sont en général appelés contrats d'adhésion.v La loi a pris en compte ce problème et elle interdit les clauses abusives: ces clauses, même si elles sont dans votre contrat, ne valent rien, vous pouvez les ignorer et les contester si le commerçant veut les appliquer (voir fiche « Clauses abusives »).
EXIGEZ QU’ON VOUS REMETTE LES DOCUMENTS QUI PROUVENT LA TRANSACTION
Selon la nature ou l’importance de la transaction, il peut s'agir :
- d'un simple ticket de caisse ou un bon de livraison pour les achats courants ou répétitifs, notamment les courses chez l'épicier ou à la supérette : il doit impérativement y être indiqués le nom du produit, le prix et la date de l'achat ;
- de la facture: le commerçant est obligé de vous la délivrer si vous la demandez ;
- du Bon de commande ;
- du double du devis ou du double du contrat quand il y a lieu ;
Voir « Comment régler un litige ».
ARRHES OU ACOMPTE ?
On vous demande de laisser une somme d'argent pour réserver un produit momentanément indisponible ou un service : dans certains cas, la loi précise la nature de cette somme et son montant.
Par exemple, quand vous achetez une voiture neuve, la somme versée pour la commande est un acompte de 10% maximum du prix de la voiture.
La plupart du temps, rien n'est précisé. Pourtant, la différence est importante :
- si on verse des arrhes, on reste libre de se dédire ensuite : l'acheteur perd les arrhes versés s'il renonce à acheter et le vendeur doit restituer le double du montant des arrhes s'il ne peut ou ne veut plus vendre ou livrer ;
- si on verse un acompte, on « signe» le contrat : si les parties reviennent sur leur décision ensuite, le vendeur doit rembourser le double de la somme, le client perd la somme, mais peut également avoir à verser des dommages intérêts.
Code civil : articles 53 Ã 123.
Loi n° 04-02 du23 juin 2004 Fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée par la Loi n° 10-06 du 15 août 2010.
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